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Qu’est-ce que le mandat de protection future ?
Le mandat de protection future permet à toute personne majeure de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour gérer ses affaires personnelles et/ou patrimoniales si un jour elle devenait incapable de le faire elle-même. Ce dispositif évite d’avoir recours à une mesure judiciaire comme la tutelle ou la curatelle. Il garantit le respect de la volonté de la personne concernée, tout en permettant une continuité dans la gestion de ses intérêts.Les formes du mandat
Il existe deux formes principales de mandat :- Le mandat sous seing privé, rédigé entre particuliers, avec un formalisme allégé.
- Le mandat notarié, établi devant notaire, permettant une plus grande sécurité juridique et des pouvoirs étendus pour le mandataire, notamment pour les actes de disposition.
Activation du mandat
Le mandat ne prend effet que si un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République établit un certificat attestant de la perte de capacité du mandant. Ce certificat médical est ensuite présenté au greffe du tribunal judiciaire pour validation. Dès lors, le mandataire peut commencer à exercer ses missions.Les missions du mandataire
Le mandataire agit dans l’intérêt du mandant. Il peut être chargé :- De la gestion courante des comptes bancaires et des dépenses quotidiennes.
- Du suivi administratif et des relations avec les institutions.
- De la gestion et de l’entretien du patrimoine immobilier.
- De la représentation du mandant dans des actes juridiques spécifiques définis par le mandat.
Les avantages concrets
- Anticipation : permet de prévoir les modalités de gestion en cas d’incapacité future.
- Liberté : le choix du mandataire repose entièrement sur la volonté du mandant.
- Sérénité : évite une procédure judiciaire souvent perçue comme intrusive.
- Souplesse : les pouvoirs du mandataire peuvent être limités ou étendus selon les besoins.